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LE CREDIT D’IMPOTS
Détails du bulletin officiel des impôts du 11 Juillet 2007
Une précision majeure
Seules les unités extérieures entrent dans le calcul du crédit d'impôt.
Le crédit d'impôt est calculé UNIQUEMENT sur le prix d'achat TTC des unités extérieures, ce qui exclut du crédit d'impôt pour les unités extérieures :
- les coûts de main d'oeuvre
- les unités intérieures (qu'elles soient centrales ou non)
- les diffuseurs et gaines
- les conduits
- les accordements de la pompe à chaleur électrique
- les organes de régulation
- les autres accessoires, regards éventuels ainsi que tous matériaux utilisés pour des socles maçonnés
- les liaisons frigorifiques reliant l'unité extérieure et les unités intérieures
Des modalités inchangées
Les impératifs techniques des produits concernés restent inchangés :
Pompe à chaleur air/air de type multi-splits (y compris les VRF) ou gainables (gaine et plénum) centralisés sur une unité extérieure dont le fonctionnement est le suivant :
- La puissance calorifique restituée à +7°C extérieurs doit être supérieure ou égale à 5kW.
- Le fonctionnement du climatiseur doit être garanti par le fabricant jusqu'à -15°C extérieurs.
- Le COP à +7°C extérieurs doit être supérieur ou égal à 3.
Sur quelle période ?
Pour les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009, le taux du crédit d'impôt est de 50%. (Les montants et les conditions d'attribution ont évolué sur la période.)
Quel est le montant des dépenses ?
Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder la somme de 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple sans enfant. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge, 500 € pour le second enfant et 600 € à partir du troisième.
En cas d'aide publique supplémentaire pour l'acquisition de l'équipement (Conseil Régional, Conseil Général, ANAH...) le calcul du crédit d'impôt se fait sur les dépenses d'acquisition des équipements, déduction faite des aides publiques.
La pompe à chaleur doit constituer la source principale de chauffage du logement : PIECES DE VIE ET CIRCULATION.
Tous les logements constituant la résidence principale, qu'ils soient neufs ou anciens, sont concernés (sauf HLM, bailleurs, collectivités locales et entreprises).
Chacune des pièces de vie doit être équipée d'une part, soit d'une unité terminale (dans le cas d'un multi-splits), soit d'un diffuseur (dans le cas d'un plafonnier gainable), et d'autre part, d'un organe de régulation dans chaque pièce de vie.
Le tableau ci-dessous retrace les différentes solutions envisageables :
| Jusqu'à 4 pièces |
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| De 6 à 8 pièces |
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| Au delà de 8 pièces |
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N.B. : par pièce de vie on entend chambres, séjour, salon, salle à manger et toute autre pièce de moins de 10m3 autres que cuisine, salle de bains, W.C.
Les éléments doivent être fournis, posés et facturés par un seul et même professionnel.
Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts ou retrouvez l'intégralité des textes officiels sur :
Les produits doivent recevoir une attestation de la part d'un organisme de contrôle de la part d'un organisme de contrôle accrédité.
Retrouvez la liste sur : www.cofrac.fr
Références : Article 90 de la Loi de finance pour 2005, Article 83 de la Loi de finance pour 2006, Arrêté du 12 décembre 2005, Instruction Fiscale 58-26-05, n°83 du 18 mai 2006. Bulletin officiel des impôts 58-17-06 n°88 du 11 juillet 2007. [retour]
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